PERMANENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

A partir du 28 mai 2024, et tous les 4èmes mardis du mois, le conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous.

Qu'est-ce qu'un Conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé par la Cour d’Appel.

Quand recourir au Conciliateur de justice ?
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Les entretiens sont confidentiels. Vous pouvez recourir à un conciliateur de justice si vous souhaitez trouver un accord pour régler un différend :

• - de voisinage (problèmes de mitoyenneté, nuisances olfactives ou sonores, etc.)
• - avec votre propriétaire, votre locataire ou votre syndic de copropriété (restitution du dépôt de garantie, recouvrement de loyers, travaux d'entretien, répartition et paiement des charges, etc.)
• - qui vous oppose à un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service (des travaux de réparation sur une voiture ou un appareil électroménager mal effectués, des vêtements endommagés lors d'un nettoyage au pressing, etc.)

Attention :
- la conciliation de justice est obligatoire préalablement à tous procès, pour les litiges de moins de 5 000 € ou lorsque la nature du litige l’impose ! (ex : mitoyenneté, bornage, servitudes, plantations etc.)
- le conciliateur de justice n'intervient pas dans les litiges avec l'administration ou les affaires familiales (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).

Pour toute rencontre, vous devez prendre rendez-vous auprès de M. Christian Fabre, conciliateur de justice par mail : christian.fabre@conciliateurdejustice.fr.

 

Besoin d'aide pour la prise de rendez-vous?
Les conseillères France services peuvent vous accompagner.