Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, compétente en matière d’assainissement, est chargée du contrôle régulier des installations d’assainissement non collectif.
Le service est géré en régie sur l’ensemble du territoire depuis le 1er juin 2017.
Démarches administratives
Dépôt de permis de construire ou projet de réhabilitation
Lors d’une demande de permis de construire ou d’un projet de réhabilitation, l’avis du SPANC sur la conformité est obligatoire, il faut veiller à transmettre un dossier décrivant la filière d’assainissement non collectif choisie.
Demande d'autorisation d'une filière d'assainissement non collectif
Si vous le jugez nécessaire ou si la communauté de communes exige la réalisation d’une étude de sol et de définition d’une filière d’assainissement non collectif, vous devez faire appel à un bureau d’études. Celui-ci devra respecter le cahier des charges type réalisé par la communauté de communes.
En cas de vente de son bien
Le dernier contrôle périodique doit dater de moins de 3 ans. Si cela n’est pas le cas, nous vous invitons à prendre contact avec la communauté de communes pour un nouveau contrôle.
Entretien des ouvrages
Pour faire vidanger vos ouvrages d’assainissement (fosse septique, fosses toutes eaux, micro station etc...), vous devez contacter une entreprise agréée :
